CGV | Senseezh

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Nom commercial : SENSEEZH

Dénomination sociale : EURL GOOD VIBZH
Forme juridique : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Capital social : 1 000 euros
Siège social : 3 rue de la Duchesse Anne, 29280 PLOUZANÉ

Représentée par : Madame Isabelle JOSE, en qualité de Gérante

SIRET : 99218751800012
RCS : 992 187 518 - Brest
N° TVA intracommunautaire : FR 02992187518

Coordonnées :
Téléphone : 07.61.75.88.47
Email : contact@goodvibzh.com

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle :
Assureur : STELLO
Adresse : 21 rue de Madrid, 75008 PARIS
Couverture géographique : France

Médiateur de la consommation :
Association des Médiateurs Bretagne Ouest (AMBO)
Maison des associations Jean Le Coutaller – 5 Pl Louis Bonneaud – 56100 LORIENT
Site internet AMBO

Protection des données personnelles :
Responsable du traitement des données : Madame Isabelle JOSE
Hébergement des données :

Les données personnelles collectées par Senseezh peuvent être hébergées et traitées par les prestataires techniques utilisés dans le cadre de son activité, notamment :

Wix.com Ltd., pour l’hébergement du site internet et la gestion des données collectées via celui-ci ;
Google Workspace (Google LLC), pour les services de messagerie, de stockage et de gestion documentaire.

Certains de ces prestataires sont susceptibles de traiter ou d’héberger des données en dehors de l’Union européenne. Lorsque cela est nécessaire, ces transferts sont encadrés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment par des décisions d’adéquation ou des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l'EURL GOOD VIBZH (ci-après « le Prestataire ») et ses clients, qu'ils soient professionnels ou consommateurs.

2.1 Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants :

1. Organisation d'événements pour particuliers et entreprises : séminaires, conventions, journées de cohésion, conférences, ateliers, retraites résidentielles ou non, animations diverses.

2. Accompagnements individuels et collectifs : coaching, facilitation, ateliers d’intelligence collective

3. Conception et déploiement de stratégies de Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT)

4. Gestion, organisation et animation d'un réseau à destination des professionnels de l’accompagnement humain.

5. Conseil en stratégie de communication et production de contenus de communication (print, digital, publications réseaux sociaux, vidéos).

2.2 Typologie de clients

Les présentes CGV s'appliquent à trois catégories de clients :

Clients professionnels adhérents au réseau (B2B) : professionnels du bien-être adhérant au réseau SENSEEZH
Clients professionnels événements (B2B) : entreprises, associations ou structures professionnelles commandant l'organisation d'événements privés
Clients consommateurs (B2C) : particuliers participant aux événements publics ouverts au grand public

2.3 Acceptation des CGV

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat et sont accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. L'acceptation peut se matérialiser par :

La signature d'un devis ou d'un contrat d'adhésion mentionnant les CGV
Le règlement d'un acompte ou du prix total
Le clic sur une case à cocher lors d'une inscription en ligne
La validation d'un formulaire d'adhésion ou d'inscription

Ces CGV prévalent sur tout autre document contradictoire, notamment les conditions générales d'achat du Client.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, les modifications ne s'appliquant qu'aux contrats conclus postérieurement à leur mise en ligne.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES PRESTATIONS

3.1 Prestations d'adhésion au réseau professionnel (B2B)

Le Prestataire propose une adhésion annuelle à son réseau de professionnels du bien-être comprenant :

L'accès à un réseau d'échanges et de partage entre professionnels
Un minimum de 2 rendez-vous mensuels (ateliers, formations, rencontres professionnelles)
Des services de mise en relation et de référencement
Un accompagnement dans le développement professionnel
L'accès à des événements réservés aux membres du réseau

3.2 Prestations d'organisation d'événements (B2B et B2C)

Le Prestataire organise des événements sur mesure selon les besoins du Client :

Séminaires et événements d'entreprise (format personnalisé)
Conférences (durée variable)
Ateliers collectifs (2 à 4 heures généralement)
Stages (6 à 8 heures)
Retraites (plusieurs jours)

Chaque événement est défini par un devis ou une fiche descriptive précisant :

Le contenu et le programme détaillé
La date, l'heure et le lieu
La durée de la prestation
Le nombre de participants (minimum et maximum le cas échéant)
Le tarif applicable
Les modalités d'annulation

3.3 Accompagnements individuels et collectifs (B2B et B2C)

Le Prestataire propose des prestations de coaching individuel et collectif à destination des particuliers, des professionnels et des organisations, ainsi que des prestations d’accompagnement d’équipes, de facilitation et d’intelligence collective.

Selon la nature et les objectifs de la mission, les prestations peuvent notamment comprendre :

l’analyse de la demande, l’identification de la problématique et la définition des objectifs de l’accompagnement ;
la mise en œuvre d’un processus de coaching individuel ou collectif, dont le nombre, la durée et la fréquence des séances sont définis en fonction des besoins du Client et des objectifs fixés ;
la conception du contenu, du déroulé et des modalités d’animation des ateliers ou temps collectifs ;
l’animation d’ateliers de facilitation, d’intelligence collective ou d’accompagnement d’équipe ;
le cas échéant, la réalisation d’un bilan ou d’une synthèse de l’accompagnement.

Les modalités, objectifs, durée et conditions spécifiques de chaque accompagnement sont définis préalablement avec le Client et précisés dans un contrat ou une convention d’accompagnement. Pour les Clients professionnels, la prestation fait également l’objet d’un devis.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et met en œuvre les méthodes et compétences qu’il estime adaptées aux objectifs convenus. La réussite de l’accompagnement dépend notamment de l’implication du ou des bénéficiaires. Le Prestataire ne garantit en conséquence aucun résultat déterminé.

3.4 Conception et déploiement de stratégies de Qualité de Vie et des Conditions de Travail (B2B)

Le Prestataire accompagne les organisations dans la définition, la structuration et la mise en œuvre de démarches de Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT), adaptées à leur contexte, leurs enjeux et leurs objectifs.

Selon la nature et le périmètre de la mission, les prestations peuvent notamment comprendre :

l’analyse de la demande et du contexte de l’organisation ;
l’identification des enjeux, besoins et priorités en matière de QVCT ;
la réalisation de diagnostics, états des lieux, consultations ou temps d’écoute ;
la définition d’orientations, de plans d’action ou de dispositifs adaptés ;
la conception et l’animation d’ateliers, groupes de travail, temps de sensibilisation ou démarches participatives ;
l’accompagnement au déploiement des actions retenues ;
la coordination éventuelle d’intervenants ou partenaires spécialisés ;
le suivi, l’évaluation et, le cas échéant, la formulation de recommandations ou d’ajustements.

Les modalités, objectifs, livrables éventuels, durée et conditions spécifiques de la mission sont définis préalablement avec le Client et précisés dans un devis, une proposition commerciale ou tout autre document contractuel accepté par les parties.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Les prestations réalisées ne se substituent pas aux obligations légales et réglementaires incombant à l’employeur, notamment en matière de santé, de sécurité, de prévention des risques professionnels et de consultation des instances représentatives du personnel lorsque celle-ci est requise.

3.5 Prestations de conseil et de communication (B2B)

Le Prestataire propose des services de conseil en stratégie de communication et de production de contenus incluant :

Audit et diagnostic communication
Élaboration de stratégie de communication
Création de contenus print et digitaux
Production de vidéos et contenus multimédias
Gestion de réseaux sociaux

Ces prestations font l'objet d'un devis personnalisé.

3.6 Lieu d'exécution des prestations

Les prestations sont exécutées :

Dans des locaux loués ou mis à disposition par le Prestataire pour l'événement
Dans les locaux du Client (pour les événements privés B2B)
À distance (visioconférence) le cas échéant
En extérieur selon la nature de l'événement

ARTICLE 4 - COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT

4.1 Processus de commande pour le réseau professionnel (B2B)

L'adhésion au réseau se fait :

Prise de contact (formulaire en ligne, mail, téléphone, rencontre directe)
Échange avec le Prestataire pour présenter le réseau, ses services et d’évaluer la pertinence de la collaboration
Envoi d'un formulaire de pré-adhésion et des CGV au client
Envoi d’un contrat d’adhésion au client une fois le formulaire de pré-adhésion complété
Signature et retour du contrat d'adhésion par le Client
Règlement de l'adhésion annuelle
Confirmation de l'adhésion par le Prestataire

Le contrat d'adhésion est conclu pour une durée d'un an à compter de la date de signature et de règlement. Il ne sera pas renouvelable par tacite reconduction, sauf décision expresse et commune des Parties de le reconduire.

4.2 Processus de commande pour les événements B2B

Prise de contact (mail, téléphone, formulaire de contact sur le site web)
Échange sur les besoins et attentes du Client
Établissement d'un devis détaillé par le Prestataire
Envoi du devis et des CGV au Client
Acceptation du devis par signature et retour au Prestataire
Versement de l'acompte (40% du montant total HT) à la signature du devis
Confirmation définitive de la prestation par le Prestataire

Les devis établis sont valables pendant une durée de 3 mois à compter de leur date d'émission.

4.3 Processus de commande pour les événements B2C (grand public)

Consultation du calendrier des événements (site web, réseaux sociaux)
Inscription via :
- Le site web
- Un formulaire d'inscription en ligne
Réception d'une confirmation d'inscription par email
Règlement à effectuer lors de l'inscription

L'inscription est définitive après réception du règlement par le Prestataire.

4.4 Vérification et modification de commande

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Modifications par le Client :

Réseau professionnel : Les modifications d'adhésion ne sont pas possibles après signature, sauf en cas d'annulation dans les conditions de l'article 8.
Événements B2B : Les modifications sont possibles jusqu'à 2 mois (60 jours) avant la date de l'événement. Toute demande de modification doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé). Au-delà de ce délai, aucune modification ne sera acceptée.
Événements B2C : Les modifications d'inscription sont possibles jusqu'à 1 mois (30 jours) avant la date de l'événement. Toute modification doit être notifiée par email. Au-delà de ce délai, aucune modification ne sera acceptée.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 5 - PRIX

5.1 Principe général

Tous les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) pour les clients professionnels assujettis à la TVA, et toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs et clients professionnels non assujettis.

Les prix indiqués incluent uniquement les prestations décrites dans le devis ou la fiche descriptive. Toute prestation supplémentaire fera l'objet d'une facturation complémentaire.

5.2 Tarifs applicables

A) Adhésion au réseau professionnel (B2B) :

Forfait annuel d'adhésion au réseau
Tarif communiqué sur la plaquette de présentation et sur le contrat d’adhésion

Possibilité de régler l’adhésion de manière mensuelle, en 12 mensualités.

Offres promotionnelles en vigueur (2025-2026) :

Système de parrainage : remise de 10% sur l'adhésion annuelle pour le parrain ayant parrainé 5 filleuls dont le contrat est signé et le règlement effectué (remboursement ou avoir sur l'adhésion N+1)

B) Événements B2B (organisation d'événements privés) :

Tarification au projet basée sur un pourcentage de marge après estimation du coût de revient
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé et personnalisé

C) Événements B2C (grand public) :

Les tarifs précis de chaque événement sont indiqués sur les fiches descriptives de chaque événement et sur le site internet du Prestataire.

D) Accompagnement et coaching (B2B et B2C)

Pour les Clients particuliers, les prestations de coaching individuel peuvent être proposées à la séance ou sous la forme d’un forfait comprenant un nombre déterminé de séances. Les modalités, le nombre de séances, leur durée ainsi que le tarif applicable sont précisés au Client à l’issue d’un entretien préalable et formalisés dans le contrat d’accompagnement.
Pour les Clients professionnels et les organisations, la tarification est déterminée en fonction de la nature et du périmètre de la mission, notamment : coaching individuel d’un collaborateur, d’un manager ou d’un dirigeant, coaching d’équipe, accompagnement collectif, facilitation ou ateliers d’intelligence collective.
Le tarif tient notamment compte de la durée de la mission, du nombre de bénéficiaires, du nombre et de la durée des séances ou ateliers, du temps de préparation nécessaire ainsi que, le cas échéant, des travaux de conception, de restitution ou de suivi.
Le prix de la prestation est précisé dans le devis ou la proposition commerciale transmis au Client avant le démarrage de la mission

E) Conception et déploiement de stratégies de Qualité de Vie et des Conditions de Travail (B2B)

Pour les Clients professionnels et les organisations, les prestations de conseil, de conception et de déploiement de démarches QVCT font l’objet d’une tarification sur mesure, définie en fonction de la nature, du périmètre et de la complexité de la mission.
Le tarif tient notamment compte de la durée de la mission, de la taille et de l’organisation de la structure, du nombre de personnes ou de parties prenantes concernées, des éventuelles phases de diagnostic ou de consultation, du temps de conception et de préparation, du nombre d’ateliers ou de temps collectifs à animer, ainsi que des éventuels travaux de restitution, de coordination, de suivi ou d’évaluation.
Le prix de la prestation ainsi que les modalités de facturation sont précisés dans le devis ou la proposition commerciale transmis au Client avant le démarrage de la mission.

F) Conseil et communication (B2B) :

Tarification au projet
Devis personnalisé après étude des besoins

5.3 Révision des prix

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, sous réserve de disponibilité.

Pour les contrats en cours d'exécution, les prix convenus contractuellement ne peuvent être modifiés unilatéralement par le Prestataire.

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Modalités de paiement - Réseau professionnel (B2B)

Le règlement de l'adhésion annuelle peut s'effectuer :

Comptant : paiement intégral à la signature du contrat d'adhésion
En 12 fois : selon échéancier défini dans le contrat d'adhésion (sans frais)

6.2 Modalités de paiement - Événements B2B

Acompte de 40% du montant total HT à la signature du devis
Solde sur facture après réalisation de la prestation, payable à réception de la facture avec un délai de paiement de 30 jours nets

6.3 Modalités de paiement - Événements B2C

Paiement comptant lors de l'inscription en ligne

6.4 Moyens de paiement acceptés

Le Prestataire accepte les moyens de paiement suivants :

Virement bancaire
Carte bancaire
Chèque
Espèces (dans la limite légale de 1 000 euros)
Chèques vacances (ANCV papiers ou ANCV connect)

6.5 Retard de paiement (clients professionnels B2B uniquement)

Conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Taux des pénalités de retard : Trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur (taux légal applicable conformément à l'article L441-10 du Code de commerce).

Les pénalités de retard sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due et courent à compter de la date d'échéance du prix, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des pénalités de retard, toute somme non payée à sa date d'exigibilité entraîne de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Le défaut de paiement à l'échéance entraîne également :

La suspension immédiate de toutes les prestations en cours
L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quelle que soit la date d'échéance initialement prévue
La faculté pour le Prestataire de résilier le contrat

6.6 Non-paiement (clients consommateurs B2C)

Pour les clients consommateurs, tout défaut de paiement entraîne l'annulation de l'inscription et l'impossibilité de participer à l'événement.

ARTICLE 7 - EXÉCUTION DES PRESTATIONS

7.1 Délais d'exécution

A) Réseau professionnel : Le Prestataire s'engage à fournir un minimum de 2 rendez-vous mensuels aux adhérents. En cas d'absence de rendez-vous pendant une période d'un mois, le Prestataire s'engage à proposer une compensation sous forme de rendez-vous supplémentaires le mois suivant.

B) Événements (B2B et B2C) : Les prestations événementielles sont exécutées à la date et à l'heure précisées dans le devis ou la fiche descriptive de l'événement. Cette date constitue l'engagement du Prestataire.

C) Coaching et accompagnements : La durée, le calendrier prévisionnel et, le cas échéant, la fréquence des séances ou ateliers sont définis préalablement avec le Client et précisés dans le contrat d’accompagnement, le devis ou tout autre document contractuel applicable.

Les prestations sont exécutées aux dates convenues entre les parties. Lorsque l’accompagnement s’inscrit dans la durée, son calendrier peut être ajusté d’un commun accord en fonction de l’avancement de la mission, des besoins identifiés et des disponibilités des parties.

Sauf engagement exprès contraire prévu au contrat ou au devis, les délais et calendriers communiqués pour la réalisation globale de l’accompagnement ont un caractère prévisionnel.

D) Stratégies QVCT (B2B) : Les délais et étapes de réalisation sont définis dans chaque devis ou proposition commerciale en fonction du périmètre de la mission.

E) Conseil et communication (B2B) : Les délais de réalisation sont définis dans chaque devis et acceptés par le Client lors de la signature.

7.2 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations
Respecter les délais convenus
Informer le Client de tout élément susceptible d'affecter la bonne exécution de la prestation
Assurer la qualité et la conformité des prestations fournies

7.3 Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec le Prestataire et à fournir, dans les délais utiles, l’ensemble des informations, documents et éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Le Client s’engage notamment à :

communiquer des informations exactes, complètes et à jour concernant sa demande, sa situation, ses besoins et ses objectifs ;
être disponible et participer activement aux rendez-vous, séances, ateliers ou temps de travail prévus ;
respecter les dates, horaires et modalités convenus entre les parties ;
informer dans les meilleurs délais le Prestataire de toute difficulté, indisponibilité ou évolution susceptible d’avoir un impact sur le déroulement de la prestation ;
régler les sommes dues conformément aux conditions prévues au contrat, au devis ou aux présentes CGV ;
respecter le cadre, les consignes et les règles de fonctionnement communiqués dans le cadre de la prestation.

Dans le cadre d’un accompagnement ou d’un coaching, le Client reconnaît que la qualité et les résultats de la démarche dépendent notamment de son implication personnelle, de sa participation et de la mise en œuvre des décisions ou actions qu’il choisit d’engager.

Pour les prestations réalisées auprès d’une entreprise ou d’une organisation, le Client s’engage également à faciliter l’accès aux interlocuteurs, informations et moyens nécessaires à la bonne exécution de la mission et à informer les bénéficiaires concernés des modalités de l’accompagnement.

Tout retard, défaut de transmission d’informations ou manque de coopération du Client susceptible d’affecter l’exécution de la prestation ne pourra être imputé au Prestataire.

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

8.1 Droit de rétractation - Adhésion au réseau (B2B)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation (applicable par extension aux petites entreprises de moins de 5 salariés), le Client professionnel dispose d'un délai de 15 jours à compter de la signature du contrat d'adhésion pour exercer son droit de rétractation, sous réserve de ne pas avoir participé à un événement du réseau dans ce délai.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Prestataire remboursera l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email.

8.2 Annulation par le Client - Événements B2B

Modification de la prestation : Toute modification peut être demandée jusqu'à 2 mois (60 jours) avant la date de l'événement. Au-delà, aucune modification ne sera possible.

Annulation de la prestation :

Plus de 90 jours avant l'événement (J-91 et au-delà) : Annulation possible sans frais. L'acompte versé est intégralement remboursé.
Entre 90 et 60 jours avant l'événement (J-90 à J-61) : L'acompte de 50% est conservé par le Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire.
Entre 60 jours et 1 jour avant l'événement (J-60 à J-1) : Le montant total du devis est dû, déduction faite de l'acompte déjà versé.
Le jour de l'événement (Jour J) : Le montant total du devis est dû, majoré d'une pénalité de 10% du montant HT du devis.

8.3 Droit de rétractation et annulation - Événements B2C

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Toutefois, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Conditions d'annulation pour les événements B2C :

Annulation possible jusqu'à 1 mois et demi (45 jours) avant l'événement avec remboursement intégral. Au-delà, aucun remboursement ne sera effectué.

Pour exercer son droit d'annulation, le Client doit notifier sa décision par email au Prestataire.

8.4 Annulation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter un événement dans les cas suivants :

Nombre insuffisant de participants
Cas de force majeure (voir article 13)
Impossibilité d'exécution pour des raisons indépendantes de sa volonté

En cas d'annulation par le Prestataire, le Client est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer :

Un report de la prestation à une date ultérieure
Ou le remboursement intégral des sommes versées

Aucune indemnité supplémentaire ne sera due au Client, le Prestataire ne pouvant être tenu responsable des frais annexes engagés par le Client (transport, hébergement, etc.).

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

9.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens concernant l'exécution de ses prestations. Il s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à leur réalisation.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

Des dommages indirects subis par le Client (perte d'exploitation, perte de clientèle, perte de chance, préjudice commercial, etc.)
Des conséquences de la fourniture d'informations inexactes ou incomplètes par le Client
De l'utilisation par le Client des prestations fournies non conforme aux recommandations du Prestataire

9.2 Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des prestations effectivement facturées au Client ayant donné lieu au dommage.

Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas :

En cas de dol ou de faute lourde du Prestataire
En cas de dommages corporels
Pour les garanties légales (conformité et vices cachés)

9.3 Assurance

Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de [NOM DE L'ASSUREUR] couvrant les dommages éventuels causés dans le cadre de son activité.

Le Client peut demander communication de l'attestation d'assurance à tout moment.

9.4 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

De l'utilisation qu'il fait des prestations fournies
Des dommages qu'il pourrait causer aux tiers, aux autres participants ou au Prestataire lors de la participation à un événement
Du respect des règles de sécurité et consignes données lors des événements

Le Client s'engage à respecter les lieux mis à disposition et à adopter un comportement respectueux envers l'ensemble des personnes présentes.

ARTICLE 10 - EXCLUSIONS ET CAS DE FORCE MAJEURE

10.1 Exclusions de garantie

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable et aucun remboursement ne sera effectué en cas d'annulation ou d'impossibilité d'exécution de la prestation résultant de :

A) Conditions météorologiques :

Intempéries majeures (tempête, neige abondante, canicule extrême)
Catastrophes climatiques
Alertes météorologiques émises par les autorités compétentes (vigilance orange ou rouge)

B) Force majeure et événements imprévisibles :

Pandémie, épidémie (type COVID-19) ou crise sanitaire majeure
Attentat, acte de terrorisme
Conflit armé, émeutes
Mesure de police administrative (interdiction de rassemblement, confinement, couvre-feu)
Mouvement de grève généralisé affectant les transports ou services publics
Catastrophe naturelle (tremblement de terre, inondation)

C) Problèmes liés au lieu :

Incendie ou problème technique dans le lieu empêchant la tenue de l'événement en toute sécurité pour les participants
Non-respect des règles de sécurité ou d'exploitation par le propriétaire du lieu loué par SENSEEZH
Fermeture administrative ou interdiction d'accès au lieu par décision de l'autorité compétente
Impossibilité d'accès au lieu pour cause de coupure de routes ou de transports

D) Défaillance de tiers :

Défaillance d'un intervenant (maladie, accident, empêchement majeur)
Annulation de dernière minute par un prestataire essentiel (traiteur, technicien, etc.)

10.2 Cas de force majeure

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

En cas de survenance d'un cas de force majeure, le Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais par tout moyen.

Conséquences :

Suspension immédiate des obligations contractuelles
Aucune pénalité ne sera due de part et d'autre
Si le cas de force majeure perdure au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties
Les sommes déjà versées pour la prestation non exécutée seront restituées au Client, déduction faite des frais déjà engagés et non récupérables par le Prestataire (location de salle, acomptes versés à des prestataires, etc.)

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Propriété des contenus du Prestataire

L'ensemble des contenus présents sur le site internet du Prestataire et dans ses communications (textes, images, vidéos, logos, graphismes, etc.) sont la propriété exclusive du Prestataire ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Prestataire.

11.2 Prestations de conseil et communication

Pour les prestations de conseil en communication et de création de contenus, sauf stipulation contraire dans le contrat ou le devis :

A) Droits d'auteur : Les droits d'auteur sur les créations originales (textes, visuels, vidéos, etc.) réalisées par le Prestataire sont cédés au Client dans le cadre d'une cession de droits d'exploitation limitée aux usages définis dans le devis.

B) Droits de reproduction et de représentation : La cession des droits est limitée :

À la durée prévue au contrat ou à défaut à 5 ans
Au territoire prévu au contrat ou à défaut au territoire français
Aux supports et usages précisés dans le devis

C) Conservation des droits moraux : Le Prestataire conserve ses droits moraux et notamment son droit à la paternité de l'œuvre. Le Client s'engage à mentionner le nom du Prestataire lors de toute exploitation des créations.

D) Modifications : Toute modification des créations par le Client doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite du Prestataire.

11.3 Documents et supports fournis par le Client

Le Client garantit le Prestataire contre toute action qui pourrait être intentée à son encontre du fait de l'utilisation de documents, textes, visuels ou tout autre élément fourni par le Client et qui porteraient atteinte aux droits de tiers (droits d'auteur, droit à l'image, etc.).

ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

12.1 Responsable du traitement

Le Prestataire, représenté par Madame Isabelle JOSE, est responsable du traitement des données personnelles collectées.

12.2 Données collectées et finalités

Dans le cadre de son activité, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données personnelles concernant ses clients :

A) Données collectées :

Identité (nom, prénom, raison sociale)
Coordonnées (adresse postale, email, téléphone)
Informations professionnelles (activité, fonction)
Données professionnelles (Siren, SIRET, dénomination sociale)
Données de facturation et de paiement
Historique des commandes et participations aux événements

B) Finalités du traitement :

Gestion des commandes et de la relation client
Exécution des prestations
Facturation et comptabilité
Communication sur les événements et services du Prestataire
Gestion des litiges éventuels
Respect des obligations légales et réglementaires

12.3 Base juridique du traitement

Les traitements de données personnelles sont fondés sur :

L'exécution du contrat conclu entre le Client et le Prestataire
Le respect d'obligations légales (comptabilité, fiscalité)
Le consentement du Client pour les communications commerciales
L'intérêt légitime du Prestataire pour la gestion de sa relation client

12.4 Destinataires des données

Les données personnelles sont destinées au Prestataire et à ses collaborateurs. Elles peuvent également être transmises à des tiers dans les cas suivants :

Prestataires techniques (hébergement, paiement en ligne)
Prestataires de services nécessaires à l'exécution des prestations
Autorités administratives ou judiciaires dans le cadre d'obligations légales

12.5 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, et conformément aux obligations légales :

Données de facturation : 10 ans (obligations comptables)
Données clients : 3 ans à compter de la dernière commande pour les prospects et clients inactifs
Données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact

12.6 Droits des personnes

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :

Droit d'accès : obtenir confirmation que des données le concernant sont traitées et accéder à ces données
Droit de rectification : obtenir la rectification de données inexactes ou incomplètes
Droit à l'effacement : obtenir l'effacement de ses données dans certaines conditions
Droit à la limitation du traitement : obtenir la limitation du traitement de ses données
Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et lisible
Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données pour des raisons tenant à sa situation particulière
Droit de retirer son consentement : pour les traitements fondés sur le consentement
Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Prestataire :

Par email : contact@senseezh.com
Par courrier : SENSEEZH - EURL GOOD VIBZH, 3 rue de la Duchesse Anne, 29280 PLOUZANÉ

Le Prestataire dispose d'un délai d'un mois pour répondre à compter de la réception de la demande.

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr

12.7 Sécurité des données

Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

Les données personnelles collectées par Senseezh peuvent être hébergées et traitées par les prestataires techniques utilisés dans le cadre de son activité, notamment :

Wix.com Ltd., pour l’hébergement du site internet et la gestion des données collectées via celui-ci ;
Google Workspace (Google LLC), pour les services de messagerie, de stockage et de gestion documentaire.

ARTICLE 13 - GARANTIES LÉGALES (pour les clients consommateurs B2C)

13.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les services fournis.

Le Prestataire est responsable de la conformité du service au contrat ainsi que des défauts de conformité existants lors de la fourniture du service.

Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du service pour agir.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du service. Si la mise en conformité est impossible, le Client peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Extrait du Code de la consommation :

Article L217-4 : "Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Article L217-5 : "Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

13.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client consommateur peut également invoquer la garantie des vices cachés.

Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Extrait du Code civil :

Article 1641 : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1644 : "Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix."

13.3 Exclusion de garantie

Ces garanties légales ne s'appliquent pas aux défauts résultant :

D'une utilisation anormale ou non conforme aux recommandations du Prestataire
D'un manquement du Client à ses obligations
D'un cas de force majeure

ARTICLE 14 - RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

14.1 Service réclamation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire :

Par email : contact@senseezh.com
Par téléphone : 0761758847
Par courrier : SENSEEZH - EURL GOOD VIBZH, 3 rue de la Duchesse Anne, 29280 PLOUZANÉ

Le Prestataire s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 48 heures ouvrées et à y apporter une réponse dans un délai de 15 jours maximum.

14.2 Médiation de la consommation (pour les clients consommateurs B2C)

Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.

A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est l’association AMBO qui peut être saisie :

soit par courrier postal à l'adresse suivante : AMBO Maison des associations Jean Le Coutaller – 5 Pl Louis Bonneaud – 56100 LORIENT
soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/

Le Client doit, au préalable, avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite.

Le Client peut également saisir la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

15.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client sont régies par le droit français.

15.2 Juridiction compétente - Clients professionnels (B2B)

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

15.3 Juridiction compétente - Clients consommateurs (B2C)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client consommateur doit, préalablement à toute action en justice, tenter de résoudre son litige à l'amiable en contactant le service réclamation du Prestataire ou en saisissant le médiateur de la consommation compétent mentionné à l'article 14.2.

En cas d'échec de la résolution amiable, le Client consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile :

La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable
Celle du lieu de la livraison effective ou de l'exécution de la prestation de service

ARTICLE 16 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le fait de passer commande ou de signer un contrat d'adhésion implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la conclusion du contrat, des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

Le Client reconnaît avoir bénéficié de la possibilité d'imprimer et/ou de télécharger et/ou de conserver les présentes CGV.

ARTICLE 17 - DISPOSITIONS DIVERSES

17.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par les conditions particulières figurant sur les devis ou contrats d'adhésion, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords, écrits ou oraux, antérieurs portant sur le même objet.

17.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les parties s'efforceront de remplacer la clause annulée par une clause valide correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes CGV.

17.3 Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses.

17.4 Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

17.5 Conservation et archivage

Le Prestataire archivera les bons de commande, devis signés, contrats d'adhésion et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil.

Ces documents constituent une preuve des transactions conclues entre le Prestataire et le Client.

ARTICLE 18 - ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 02/11/2025

Date de dernière mise à jour : 29/08/2026

SENSEEZH

EURL GOOD VIBZH
3 rue de la Duchesse Anne
29280 PLOUZANÉ

ANNEXE - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES OBLIGATOIRES

Pour les clients consommateurs (B2C)

Formulaire de rétractation (pour les adhésions au réseau)

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat d'adhésion au réseau, veuillez compléter et nous retourner le présent formulaire uniquement si vous n'avez pas participé à un événement du réseau durant le délai de rétractation de 15 jours.

À l'attention de :
SENSEEZH

EURL GOOD VIBZH
3 rue de la Duchesse Anne
29280 PLOUZANÉ
Email : contact@senseezh.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat d'adhésion au réseau GOOD VIBZH souscrit le [date de conclusion du contrat].

Nom du client :
Adresse du client :
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

Informations sur les garanties légales (article L217-3 et suivants du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du service pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci, sauf pour les services fournis plus de 12 mois après la conclusion du contrat.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique le cas échéant.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du service sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le service ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au service, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le service en conformité ; 2° La mise en conformité du service intervient après un délai qui n'est pas raisonnable ; 3° La mise en conformité du service ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du service occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du service persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du service au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.